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Sabine-couture est une entreprise artisanale de couture déclarée et inscrite à la chambre de métiers. Sur notre site nous permettons aux visiteurs de laisser leurs commentaires sur certaines pages. Ces commentaires seront validés par l’administrateur du site. Tous les commentaires ne respectant pas la législation en vigueur ou jugés inappropriés seront supprimés
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Propriété intellectuelle et droit à l’image
- Propriété intellectuelle et droit d’auteur
QUE DIT LA LOI ? Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle,
traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le
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d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits
d’auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une œuvre à la
disposition du public via Internet nécessite impérativement l’autorisation de son
auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de
l’auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du
public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La
contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal
(passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros). La
contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c’est-à-dire non
autorisées.
DÉFINITION PRATIQUE La propriété intellectuelle concerne un produit de l’intellect,
une oeuvre de l’imagination, ayant une valeur commerciale incluant les œuvres
littéraires ou artistiques au sens large, mais aussi les brevets, les processus
d’industrialisation, méthode d’affaire ou appellation d’origine.
Plus simplement, ne sont pas autorisées les reproductions d’œuvres au sens large
(peintures, sculptures, monuments, littéraires…) sans le consentement de
leurs auteurs ou de leurs ayants droits. Seuls les monuments dont les
architectes sont morts depuis plus de 70 ans ne nécessitent pas
d’autorisation.
DROIT D’AUTEUR, COPYRIGHT ET CREATIVE COMMON Conçu pour favoriser
la production intellectuelle en réservant à l’auteur un monopole d’exploitation sur son
œuvre, le droit d’auteur n’est en aucune façon limité par la nature du support de
diffusion. Ainsi les créations numériques présentes sur le réseau y seront-elles
soumises comme n’importe quelle autre œuvre, qu’elles soient proposées à titre
gratuit ou non.
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